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Actualités

Nouvelle règles concernant les financements hypothécaires
01.07.2014

Le Conseil fédéral et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé les nouvelles règles pour les prêts hypothécaires, qui entreront en vigueur le 1er septembre.

L'amortissement, ou le délai pour ramener la dette hypothécaire aux deux tiers du nantissement de l'immeuble, a été réduit à 15 ans contre 20 ans précédemment. En outre, le crédit devra être remboursé dès le début par paiements réguliers de mêmes montants.
Il n'y a donc plus de période de carence, utilisée par beaucoup de créanciers et le remboursement de la totalité du montant à la fin du contrat est désormais impossible. Dans les faits, pour un bien d'une valeur d'un million de francs avec 20% de fonds propres, l'amortissement annuel grimpe à 8900 francs contre 6700 francs précédemment.
Les hypothèques existantes et leur prolongement ne sont pas concernés par les nouvelles règles

Plus d'infos

Le Luxembourg abandonne le secret bancaire en 2015
01.05.2013

Suite aux différentes pressions gouvernementales pour retrouvé les contribuables "fraudeurs", le Luxembourg va lever son secret bancaire dès 2015, l'Autriche serait également sur le point de faire de même.

Impôts sur les successions et donations
21.01.2013

L'initiative populaire, concernant le nouvel impôt sur les successions et donations a dépassé les 200'000 signatures.
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Source RTS

TAUX TECHNIQUES MAINTENU A 1.5%
01.09.2016

Bonne nouvelle, les Retraites Populaires maintiennent leurs taux techniques à 1.5% pour l'année 2017.
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Abolition possible du droit de timbre d’émission sur le capital propre des entreprises
30.01.2013

Après avoir aboli le droit d’émission sur les fonds de tiers le 1er mars 2012, le Conseil fédéral entend maintenant supprimer celui qui frappe le capital propre. Ce dernier droit d’émission ne doit cependant être éliminé que dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.Le Conseil fédéral confirme sa position dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

L'initiative parlementaire 09.503 demande la suppression graduelle des droits de timbre. Pour mettre en œuvre cette initiative, la CER-N a dans un premier temps élaboré un projet de suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, projet qu'elle a ensuite mis en consultation. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CER-N a décidé de soumettre le projet au Conseil national. Le Conseil fédéral prend maintenant position sur la proposition de la commission.

Priorités du Conseil fédéral en matière de politique fiscale

Fondamentalement, le Conseil fédéral approuve la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Il souhaite cependant intégrer cette mesure à la troisième réforme de l'imposition des entreprises et propose donc au Parlement d'entrer en matière sur le projet, puis de le suspendre.

En novembre 2011 déjà, le Conseil fédéral avait dressé la liste de ses priorités en matière de politique fiscale et placé en tête de celles-ci non seulement l'élimination de la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins, mais aussi la troisième réforme de l'imposition des entreprises, qui inclut la suppression droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut maintenir les autres droits de timbre (droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d'assurance) pour des raisons de politique budgétaire.

01.06.2016

Chiffres-clés de la prévoyance en 2016

Prévoyance en 2016

AVS/AI (1er pilier)

Rente individuelle complète :
minimale : Fr. 14’100.-- / par an (Fr. 1'175.-- par mois)
maximale : Fr. 28’200.-- / par an (Fr. 2'350.-- par mois)

Rente de couples
2 rentes individuelles maximum 150% (splitting)

LPP (2ème pilier)

Salaire annuel maximum pris en compte : Fr. 84’600.—
déduction de coordination : Fr. 24'675.—
salaire minimum pour l'affiliation obligatoire à la LPP : Fr. 21’150.—
salaire coordonné minimum : Fr. 3'525.-- (par an)
salaire coordonné maximum : Fr. 59’925.—

Prévoyance individuelle

Les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles fiscalement dans certaines limites. Montants maximum admis annuellement :
pour les salariés : Fr. 6'768.—
pour les indépendants : 20% du revenu, au maximum Fr. 33'840.—

LAA

Gain assuré maximum = salaire AVS, au maximum Fr. 148'200.-- par an

01.06.2016

CAISSE MALADIE

Dernier délais pour changer votre caisse maladie, 30.11.2016

01.06.2016

Emplois

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